Si vous êtes collectionneur d’arme de guerre,... Rapprochez-vous, avant le 1er décembre 2006, du service des armes de la Préfecture ou de la sous-préfecture dont vous dépendez
L’acquisition et la détention des matériels de guerre des 2ème et 3ème catégories sont interdites, sauf exceptions en faveur des collections constituées par les organismes de droit public ou privé d’intérêt général ou à vocation culturelle, historique ou scientifique ( matériels de 2ème et 3ème catégories) ou par des personnes physiques (matériels de 2ème catégorie).
Le décret n° 2005-1463 du 23 novembre 2005 n’a d’autre objet, dans ses articles 8, 11 et 19, que de fixer la réglementation de cette détention de matériels de guerre par des collectionneurs.
Les matériels concernés sont les suivants :
- chars de combat
- véhicules protégés par un blindage ainsi que chars de dépannage
- véhicules non blindés équipés à poste fixe ou munis d’un dispositif spécial permettant le montage ou la mise en œuvre d’armes.
- les équipements d’emport et de largage dédiés à des réservoirs supplémentaires
- les matériels de transmission et de télécommunication et matériels de contre-mesures électroniques
- les matériels de protection contre les gaz de combat et produits destinés à la guerre chimique ou incendiaire (uniquement personnes morales)
Ne sont donc pas des matériels de guerre : les véhicules non destinés au combat ou non dotés de dispositifs spéciaux permettant l’utilisation d’armes, comme les véhicules dits de logistique tels que les Jeeps, Dodge, GMC, ambulances, motocyclettes ...
Tous les collectionneurs qui détenaient des matériels de guerre avant la date d’entrée en vigueur du décret du 23 novembre 2005 précité sont invités à se rapprocher de la Préfecture ou de la Sous-Préfecture du lieu de leur domicile - ou de leur siège pour les personnes morales - afin d’y déposer un dossier de demande d’autorisation de détention, et ce dans le délai d’un an suivant la date de publication du décret, soit le 30 novembre 2006.
De même, les personnes physiques ou morales souhaitant collectionner de tels matériels devront déposer une demande d’acquisition et de détention de matériels de guerre auprès de la Préfecture ou de la Sous-Préfecture du lieu de leur habitation ou de leur siège.
