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Démocratie locale

La Commission d'Accès aux Documents Administratifs

Quels sont vos droits ?

“Afin d’assurer la transparence de l’action administrative et l’information des citoyens, la loi du 17 juillet 1978 reconnaît à toute personne un droit très large d’obtenir communication des documents détenus par une administration, quels que soient leur forme ou leur support. Ce droit s’exerce à l’égard de toutes les administrations publiques ainsi qu’à l’égard des organismes privés chargés d’une mission de service public.” (Extraits du site Internet de la cada )

Le représentant de la Ville auprès de la cada

En vertu du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l’application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, prévoyant la désignation d’une personne responsable de l’accès aux documents administratifs dans les communes de 10.000 habitants et plus, la Ville de Sallaumines a procédé à la désignation de ladite personne.

  • Madame Estelle Bailly-Tiquet - Service Communication.
  • Hôtel de Ville Place Ferrer bp58 62430 Sallaumines.
  • tél. 03 21 13 41 42.

La personne désignée pour suppléer Madame BAILLY Estelle est Madame Cathy ILLENCSIK, Service des Archives.

Pour en savoir plus sur vos droits

Consultez le site de la cadahttp://www.cada.fr

 
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